Conditions générales de vente

Droit de révocation pour les consommateurs

1. Le consommateur résidant en Allemagne doit supporter les frais de renvoi dans le cadre du droit légal de rétractation, si la marchandise livrée correspond à ce qui avait été commandé et si le prix de la chose à renvoyer ne dépasse pas un montant de 40 euros ou, en cas de prix plus élevé, s'il n'a pas encore exécuté sa contre-prestation ou un paiement partiel convenu contractuellement au moment de la rétractation.
   
2. Les clients résidant dans les autres États membres de l'UE doivent supporter les frais de renvoi si la marchandise livrée correspond à ce qui avait été commandé, à moins que des dispositions contraignantes du droit national du siège du consommateur ne l'excluent ou ne limitent les frais à supporter par le consommateur au respect de certaines conditions ou à un certain montant. Pour les clients résidant dans d'autres pays, nous ne pouvons offrir aucun dédommagement.
   
3. Vous trouverez ci-dessous les informations prescrites par la loi sur les conditions et conséquences du droit de rétractation pour les consommateurs :

Informations sur le droit de rétractation pour les consommateurs©

Droit de rétractation

Si vous commandez des marchandises en tant que consommateur pour un usage privé, vous n'êtes plus lié par votre déclaration de volonté portant sur la conclusion du contrat si vous avez révoqué celle-ci dans les délais.

Exercice du droit de rétractation

La rétractation ne doit pas être motivée et doit être notifiée à l'entrepreneur sous forme écrite (p.ex. lettre, fax, e-mail) ou par le renvoi de la chose dans un délai de 2 semaines ; le délai est respecté si la déclaration ou la chose est envoyée à temps. La rétractation doit être adressée à :

Eisenmann GmbH
Saarstraße 45
71282 Hemmingen
Fax : 0 71 50/ 95 74 120
E-Mail-Adresse: kontakt@eisenmann-technik.de

Début du délai de rétractation

Le début du délai de rétractation dépend de plusieurs conditions. En cas de commande électronique par Internet, l'entrepreneur doit mettre à disposition du consommateur des outils pour reconnaître les erreurs de saisie et des indications à ce sujet ; il doit également donner, entre autres, les informations essentielles sur la conclusion du contrat et son contenu, la langue du contrat et l'enregistrement du texte contractuel. De plus, il doit communiquer une nouvelle fois les informations essentielles à propos de l'offre et du contrat sous forme écrite (p.ex. lettre, fax, e-mail) pour que le délai puisse commencer à courir. Le délai ne commence en aucun cas à courir avant que le consommateur n'ait reçu la communication des informations sur le droit de rétractation sous forme écrite. En cas de livraison de marchandises, le délai ne commence en outre pas à courir avant la réception de la marchandise par le destinataire. Calcul du début du délai : Le délai commence à courir le premier jour suivant celui où la dernière condition a été remplie. Si la date du début du délai est litigieuse, la charge de la preuve repose sur l'entrepreneur.

Conséquences de la rétractation, restitution

Si la rétractation est valable, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées et les profits éventuels (p.ex. des intérêts) reversés. Les choses livrables par voie postale doivent être renvoyées à nos frais et risques. Les marchandises non livrables par voie postale seront récupérées chez vous à nos frais et risques. Vous devez accomplir vos obligations liées au remboursement des paiements dans les 30 jours suivant l'envoi de la déclaration de rétractation.

Vous devez cependant supporter les frais de renvoi si la marchandise livrée correspond à ce qui avait été commandé et si le prix de la chose à renvoyer ne dépasse pas un montant de 40 euros ou, en cas de prix plus élevé, si vous n'avez pas encore exécuté votre contre-prestation ou un paiement partiel convenu contractuellement au moment de la rétractation. Dans tous les autres cas, le renvoi est gratuit pour vous.

Obligation d’indemnisation et informations pour éviter celle-ci

Si vous ne pouvez pas nous restituer la prestation reçue ou la restituer seulement en partie ou dans un état détérioré, nous sommes en droit, sous certaines conditions, d'exiger une indemnisation.
L'une des conditions préalables à l’obligation d’indemnisation pour une détérioration causée par l'utilisation conforme de la chose est la communication sous forme écrite (p.ex. lettre, fax, e-mail), à la conclusion du contrat, des informations concernant l'obligation d’indemnisation et les possibilités d'éviter celle-ci. L'obligation n'est pas fondée, entre autres, si la détérioration de la chose a été exclusivement causée par sa vérification – analogue à celle que vous auriez pu effectuer dans un magasin. De plus, vous pouvez ne pas être soumis à l’obligation d’indemnisation en n'utilisant pas la marchandise comme si vous en étiez le propriétaire et en évitant toute action qui pourrait réduire la valeur vénale de la marchandise.

Inexistence du droit de rétractation

Il existe des exceptions légales au droit de rétractation (art. 312d al. 4 BGB [Code civil allemand]), et nous nous réservons le droit de nous référer aux règles suivantes : Il n'existe pas de droit de rétractation sur les contrats conclus à distance portant sur des marchandises fabriquées selon les indications du client ou clairement adaptées à ses exigences personnelles. La même disposition s’applique aux marchandises qui ne peuvent pas être renvoyées en raison de leur nature.

Fin de l'information sur le droit de rétractation

1. Validité

Nous livrons exclusivement des marchandises soumises aux présentes Conditions générales de vente, qui constituent la base de la totalité des contrats conclus avec nous dans notre magasin en ligne www.eisenmann-technik.de. Les conditions générales d’affaires du client qui seraient contraires ou qui dérogeraient aux présentes conditions sont nulles. Les présentes Conditions générales de vente sont également exclusivement applicables lorsque nous exécutons la livraison et les prestations sans réserve, tout en ayant connaissance de conditions du client qui seraient contraires ou qui dérogeraient aux présentes Conditions générales de vente.

2. Possibilité d'enregistrement et consultation du libellé du contrat

1. Vous pouvez consulter les présentes Conditions générales de vente et les dispositions contractuelles générales qui y sont incluses dans notre magasin en ligne. Vous pouvez également imprimer ou enregistrer le présent document en utilisant les fonctionnalités habituelles de votre navigateur Internet (le plus souvent sous « Fichier » -> « Enregistrer sous... »). Vous pouvez également télécharger et archiver le présent document au format PDF en cliquant ici. Pour ouvrir le fichier PDF, vous avez besoin du logiciel gratuit Adobe Reader (sous www.adobe.de) ou d’un logiciel semblable qui supporte le format PDF.
2. Vous pouvez également archiver facilement les données de votre commande en téléchargeant les CGV et en enregistrant le résumé des données apparaissant à la dernière page du processus de commande à l'aide des fonctions de votre navigateur Internet ou en attendant la confirmation automatique de la commande que nous vous enverrons à l'adresse que vous avez indiquée après la conclusion de votre commande. Cet e-mail de confirmation de la commande contient encore une fois les données de votre commande ainsi que les présentes CGV, et peut facilement être imprimé ou enregistré dans votre boîte aux lettres électronique.
   
3. Vos données de commande sont enregistrées chez nous, mais ne peuvent être directement consultées par vous pour des raisons de sécurité. 

3. Partenaires contractuels, langue et conclusion du contrat

1. Votre partenaire contractuel est Eisenmann GmbH Les contrats conclus dans notre magasin en ligne sont exclusivement conclus en langue allemande.
   
2. Nos offres n’ont aucun caractère contraignant. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications au design et/ou en raison d'améliorations techniques avant la conclusion du contrat.
   
3. Un contrat valable est conclu seulement au moment où nous acceptons la commande de l'acheteur en livrant la marchandise ou en émettant une déclaration d'acceptation ou par la livraison de la marchandise dans les 21 jours ouvrables suivant la réception de la commande et la réception d'éventuels paiements anticipés. Veuillez noter qu'en cas de paiement anticipé, la livraison sera effectuée seulement une fois que la totalité de la somme aura été créditée sur notre compte. La confirmation électronique de réception de la commande ne constitue pas une acceptation, mais sert uniquement à informer le client de la notification de la commande et peut être utilisée pour l'archivage.
   
4. Les présentes Conditions sont exclusivement valables pour toutes les offres, acceptations, livraisons, prestations et modes de paiement. Une dérogation aux présentes Conditions – en particulier la validité des documents de référence de l'acheteur – nécessite notre accord explicite. Nos offres n’ont aucun caractère contraignant. Les contrats ne sont conclus – même par les représentants de la société Eisenmann – qu'au moment de la confirmation écrite ou – dans la mesure où celle-ci n'est pas donnée – de la livraison.
5. Les commandes effectuées oralement ou par téléphone ne sont acceptées et exécutées qu'aux risques du client. Les documents faisant partie de l'offre, comme les illustrations, dessins, poids et dimensions, ne sont qu'approximatifs, à moins qu'ils n'aient expressément été désignés comme ayant un caractère obligatoire. Le livreur se réserve les droits de propriété et d'auteur sur les devis, dessins et autres documents ; ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. En cas de réalisations personnalisées pour lesquelles le client envoie un dessin de l'objet, ce dessin ne devient partie du contrat que s'il a été ajouté expressément au contenu du contrat dans la confirmation de commande. Sinon, les dessins du client ne sont pas contraignants pour l'exécution de prestations, en particulier les personnalisations. Dans le cadre de l’évolution technologique, nous nous réservons le droit d'effectuer des modifications par rapport aux termes de l'offre sans en avertir le client.
   
6. Les marchandises livrées par le client pour être ajoutées ou intégrées à son véhicule sont facturées avec un supplément de 25% sur les frais de main-d’œuvre occasionnés par les travaux.

4. Prix et frais d'envoi

1. Pour les commandes effectuées dans notre magasin en ligne, les prix affichés dans l'offre au moment de la commande sont applicables. Les prix affichés sont des prix finaux, et comprennent la TVA en vigueur et d'autres éléments du prix ; le forfait de frais d'envoi de 22,91 euros en cas d'envoi en Allemagne n’est pas inclus.
2. En cas de livraison hors d'Allemagne, des frais supplémentaires peuvent être occasionnés par l'importation dans un pays tiers (dédouanement, frais de douane éventuels et taxes sur le chiffre d'affaires à l'importation). Ces coûts supplémentaires doivent être supportés par le client. Il nous libère de toute prétention à ce titre.

5. Paiement en cas de commandes de livraisons et livraison

1. Pour les clients qui ont effectué leur commande à distance et qui viennent chercher la marchandise sur place (dans notre usine à Hemmingen, aux heures d’ouverture habituelles), nous n'acceptons que les paiements en espèces.
   
2. Pour les commandes à distance (dans le magasin en ligne ou par écrit) vous devez payer exclusivement avec l’option « paiement anticipé ».

Dans ce cas, veuillez verser le montant total sur le compte suivant, après réception de notre « facture/paiement anticipé » :

Titulaire du compte : Eisenmann GmbH
Volksbank Ludwigsburg eG
BLZ 60490150
N° de compte : 46240004

Pour les versements depuis l'étranger :

N° SWIFT (BIG) : GENODES1LBG
IBAN: DE20 6049 0150 0046 2400 04

Veuillez indiquer votre nom et le numéro de référence de la commande. La fabrication de la marchandise est effectuée dès que votre paiement est crédité sur notre compte. La durée de fabrication est d'env. 15 jours à compter de la réception du paiement.

6. Livraison

1. Nous livrons uniquement sur le territoire de l'Union européenne. Nous choisissons librement le transporteur.
2. Nous nous efforçons de livrer la marchandise commandée et payée dans les 15 jours ouvrables. La livraison est effectuée dès que et dans le mesure où les marchandises commandées sont disponibles dans nos stocks. Si la marchandise commandée n'est pas livrée au client dans les 4 mois à compter de la date de commande, celui-ci peut résilier le contrat après avoir fixé et laissé s'écouler un délai supplémentaire raisonnable pour la livraison ; les prétentions en dommages et intérêts à l'encontre du livreur sont exclues.
   
3. Le délai de livraison est rallongé en conséquence en cas de grève et de blocage susceptible de ralentir la livraison, ainsi qu'en cas de circonstances dont nous ne répondons pas, en particulier en cas de force majeure. Nous informerons sans délai le client du début et de la fin de tels empêchements.
4. Pour les consommateurs, le risque de la disparition fortuite ou de la détérioration fortuite de la marchandise vendue passe à l'acheteur au moment de la remise de la marchandise au consommateur ou à un destinataire désigné par celui-ci, même en cas de vente avec livraison. La présente disposition est valable que l'envoi soit assuré ou pas. Pour les entrepreneurs, le risque de la disparition ou de la détérioration fortuite de la marchandise passe à l'acheteur au moment de la remise, en cas de vente avec livraison, au moment de la remise au transporteur ou de la personne ou agence désignée pour l'exécution de la livraison, et ce même en cas de livraison partielle. Sur demande du client, la livraison est assurée contre les risques assurables par le livreur aux frais du client. Si la livraison est retardée en raison de circonstances imputables au client, le risque passe à celui-ci au jour où la marchandise est prête à être livrée ; le livreur est cependant obligé de souscrire une assurance selon les souhaits et aux frais du client, si celui-ci l'exige.
5. Les objets livrés doivent être acceptés par le client, même s'ils présentent des défauts non essentiels, sous réserve des droits en cas de défauts. Les livraisons partielles sont autorisées. En cas de défaut immédiatement identifiable, une remarque correspondante doit être inscrite sur l'accusé de réception. Si l'emballage est intact et que les dommages peuvent être constatés seulement après l'ouverture de celui-ci, ils doivent être déclarés par écrit au livreur dans les 8 jours à compter de la réception de la marchandise. Le moment décisif pour le respect du délai est la réception par le livreur. Le client doit transmettre au client la facture originale, le bon de livraison et les indications sur le chauffeur et le numéro de paquet, afin de garantir un traitement efficace du cas de défaut. La sélection de l’itinéraire de livraison et du moyen de transport est du ressort du livreur. Le délai de livraison commence à courir avec l'envoi de la confirmation de commande. Le délai de livraison est respecté si l'objet à livrer a quitté l'usine ou si la mise à disposition pour l'envoi a été notifiée avant la fin du délai. Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée en cas de mesures dans le cadre de conflits syndicaux, en particulier de grèves et de blocage , ainsi qu'en cas d'événements fortuits pour lesquels le livreur ne saurait être tenu pour responsable, dans la mesure où ces obstacles ont des conséquences vérifiables et non négligeables sur la production ou la livraison de l'objet. La présente disposition s’applique également si les circonstances mentionnées se produisent dans la localité du sous-traitant de distribution. Le livreur ne répond pas non plus des circonstances mentionnées ci-dessus si elles surviennent alors qu'il était déjà en demeure. Dans les cas importants, le livreur informera dès que possible le client du début et de la fin de tels obstacles.
   

7. Réserve de propriété

Le livreur se réserve la propriété sur l'objet de la livraison jusqu'à la réception de tous les paiements prévus dans le contrat de livraison. Le livreur a le droit d'assurer l'objet de livraison aux frais du client contre le vol, les dégâts dus à la casse, au feu, à l'eau et autres, dans la mesure où le client n'a pas souscrit lui-même une telle assurance. Le client ne peut mettre en nantissement l'objet de la livraison ni le remettre à titre de sûreté. En cas de mise en nantissement,  de saisie ou d'autres dispositions prises par des tiers, le client doit informer le livreur sans délai. En cas de comportement du client non conforme au contrat, en particulier en cas de mise en demeure, le livreur est en droit de reprendre l'objet de la livraison après un avertissement et le client est obligé de restituer l'objet. L'invocation de la réserve de propriété ainsi que la mise en nantissement de l'objet de la livraison par le livreur ne remettent pas en cause la validité du contrat, dans la mesure où la loi allemande sur le crédit à la consommation n'est pas applicable. Si le client est un marchand auquel la chose est livrée conformément aux prescriptions pour une transmission ultérieure, ce client cède la créance en paiement du prix d'achat contre son acheteur à la société Eisenmann à hauteur de la prétention de la société Eisenmann contre son client, jusqu'à ce la société Eisenmann soit entièrement satisfaite. À cet effet, le client délivre une procuration de recouvrement à la société Eisenmann. La société Eisenmann accepte la cession.

8. Garantie

1. Les règles légales de garantie sont valables sans restriction pour les clients qui ont commandé en tant que consommateurs. En particulier, nous garantissons que la marchandise livrée est libre de tout défaut au moment de la transmission des risques à l'acheteur.
   


• Nous ne répondons pas des défauts ou dommages causés par les raisons suivantes :
• utilisation inappropriée ou non conforme, montage ou mise en service défectueux par le client ou des tiers.
• usure naturelle,
  
• traitement et soin négligent ou inapproprié,
• moyens d'utilisation inappropriés,
• matériaux de remplacement,
• influences chimiques, électrochimiques ou électriques, dans la mesure où elles ne sont pas causées par une faute du livreur.
• la garantie est nulle pour les conséquences de modifications ou réparations effectuées de manière non conforme par le client ou des tiers sans autorisation préalable du livreur.


2. En cas de défaut, les consommateurs ont la possibilité de choisir l’une des deux options suivantes : réparation ou remplacement de l'objet livré. Nous avons le droit de refuser l’option choisie dès lors que sa réalisation n'est possible que moyennant des frais démesurés et que l'autre type d'exécution subséquente ne cause aucun inconvénient majeur au consommateur. En cas de contrat avec des entrepreneurs, l'exécution se fait selon le mode que nous aurons choisi.
   
3. Si l’option choisie n’apporte pas la satisfaction escomptée, le client est en droit d’exiger, selon la loi, la réduction du prix de vente, la résiliation du contrat ou des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation. Si le client choisit les dommages et intérêts en lieu et place de la prestation, les limitations de responsabilité stipulées ci-dessous au point « Responsabilité » des présentes CGV sont applicables.
4. La garantie légale dure deux ans pour tous les produits neufs livrés par nous.
5. Les autres prétentions du client, en particulier la prétention en réparation des dommages qui n'ont pas été causés sur l'objet de la livraison lui-même sont exclus dans la mesure où la loi le permet. Le renvoi de la marchandise n’est admis qu'avec l'accord du livreur.
6. En cas de demandes de service, veuillez vous adresser aux contacts indiqués ci-dessus.
7. Le livreur est responsable des défauts de la livraison, qui comprennent également l'absence de qualités promises, les prétentions plus importantes étant exclues, de la manière suivante :


1. Le droit du client à faire valoir des prétentions fondées sur des défauts se prescrit dans tous les cas dans les 6 mois suivant l'annonce faite à temps (délai de 8 jours) mais au plus tôt à l'extinction du délai de garantie de 2 ans.
2. La marchandise défectueuse est remplacée ou réparée gratuitement. Le livreur prend la décision sur la mesure à prendre. Les articles techniques usagés ne sont ni remplacés ni échangés, mais réparés le cas échéant.
3. Pour que le livreur puisse entreprendre tous les échanges et réparations qui semblent raisonnablement nécessaires, le client doit fournir le temps et les prestations que le livreur estimera nécessaires ; dans le cas contraire, le livreur est libéré de la garantie en cas de défaut.
4. Pour ce qui est des frais directement occasionnés par la réparation ou l'échange, le livreur supporte – dans la mesure où la demande est justifiée – les frais de la pièce de rechange ou de la réparation, envoi compris.
5. Pour la pièce de rechange et la réparation, la durée de garantie est de trois mois, mais elle dure au moins jusqu'à la fin de la garantie initiale sur l'objet livré.
6. La garantie est nulle pour les conséquences de modifications ou réparations effectuées de manière non conforme par le client ou des tiers sans autorisation préalable du livreur.

9. Responsabilité pour les devoirs accessoires

Si, par la faute du livreur, l'objet de la livraison ne peut être utilisé par le client conformément au contrat en raison de l’exécution défectueuse ou incomplète de propositions et de conseils, ainsi que d'autres devoirs contractuels accessoires – en particulier les instructions pour l'utilisation et l'entretien de l'objet livré – les règles du point 8 sont applicables.

Les clients de l'étranger doivent entreprendre eux-mêmes les démarches pour l'autorisation des objets livrés. La responsabilité du livreur pour une autorisation officielle est exclue.

10. Responsabilité

Nous répondons seulement pour toutes les prétentions en dommages et intérêts – résultant en particulier d'une mesure non conforme, de la faute d'un auxiliaire, d’une faute à la conclusion du contrat ou d'autres prétentions fondées sur une violation des devoirs contractuels et présupposant une faute – dans la mesure où nous ou nos auxiliaires avons causé les dommages intentionnellement ou par suite de négligence grave, ou encore si le dommage est causé par une violation des clauses essentielles du contrat ou des prétentions au sens de l'art. 14 de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits. La présente exclusion de responsabilité pour les cas de négligence simple n'est pas applicable aux atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu'en cas de garantie de qualité ou de dissimulation frauduleuse d'un défaut au sens de l'art. 444 BGB (Code civil allemand) ; dans ces cas, nous répondons également des cas de négligence simple de nos représentants ou de nos auxiliaires. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue, elle l'est également pour nos employés, collaborateurs, représentants et auxiliaires. Les éventuelles déclarations de garantie sont réservées.

11. Dommages et intérêts

Des dommages et intérêts sont dus par le livreur si sa déclaration expertise, qu'il a mise à disposition pour le service technique, est copiée ou utilisée de toute autre manière non conforme.

12. Protection des données

1. Nous attirons l’attention sur le fait que vos données de commande et d'adresse sont enregistrées. L'enregistrement et l'utilisation de ces données a lieu dans le cadre de l'exécution du contrat (également par leur transmission aux partenaires de transport engagés), des éventuels cas de garantie et pour la publicité propre. Vous pouvez vous opposer à tout moment à l'utilisation de vos données à des fins publicitaires par une communication simple adressée à nous et nous vous intégrerons immédiatement dans nos fichiers protégés.
2. Droit d'information : selon la loi allemande sur la protection des données, vous avez le droit à un renseignement gratuit sur vos données enregistrées et, le cas échéant, un droit à la consultation, au blocage ou à la suppression de ces données.

13. Droit applicable, for, clause salvatrice

1. Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable à toutes les affaires juridiques ou autres relations juridiques avec nous. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), ainsi que d'autres traités internationaux éventuels, ne sont pas applicables, même après leur intégration dans le droit allemand. Pour les contrats conclus dans un but qui ne peut être attribué à l'activité professionnelle ou commerciale de l'ayant-droit (contrats avec des consommateurs), la présente élection de droit n'est valable que dans la mesure où elle ne viole pas la protection accordée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur réside habituellement.
2. Dans les affaires avec des marchands et des personnes morales de droit public, le for pour tous les litiges portant sur les présentes Conditions générales de vente et les contrats conclus dans le cadre de celles-ci, y compris les prétentions en change et en chèques, est celui de notre siège. Dans ce cas, nous avons également le droit d'agir en justice au siège du client.

État mars 2009
Eisenmann GmbH